Compte personnel de formation (CPF)

Qu'est ce que le CPF ? 

Le Compte personnel de formation anciennement compte de formation DIF (Droit individuel à la formation) a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé et le 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique.
 
Les heures cumulées sur le compte DIF sont transférables sur le compte CPF. Les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF acquises.
 
Le CIF (Congé individuel de formation) est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier. 

Les formations éligibles au CPF

Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.

Les formations doivent permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences ou être qualifiantes. 

Les inventaires répertoriant les autres formations éligibles au CPF sont:  

  • Les partenaires sociaux 
  • Les branches professionnelles
  • Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle)
  • Les COPAREF (Comité régionaux)

Ces listes sont régulièrement mises à jour. Vous pourrez les trouver sur moncompteformation.gouv.fr ou sur réseau Crif-Oref. 

L’accompagnement à la VAE, les formations de créations ou reprise d’entreprise et le bilan des compétences, sont également éligibles au CPF.

Qui régit le CPF et quel est son rôle ?

L’employeur n’a plus de droit de regard sur le compte personnel de formation du salarié. 

La Caisse des Dépôts et Consignations est la gestionnaire des comptes CPF.

En revanche, l’employeur a pour obligation de former le salarié dans l’intention d’une éventuelle évolution professionnelle avec des formations adéquates. Notamment au cours des entretiens individuels qui doivent avoir lieu tous les deux ans. 

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site moncompteformation.gouv.fr qui permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF et aux informations associées. 

Fonctionnement des heures

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits au titre de votre activité professionnelle. 

Vos heures CPF sont calculées en fonction de votre temps de travail annuel ou à partir du montant de votre rémunération si votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées. 

Vous cumulez 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures sur 8 ans. 

Le salarié n’ayant pas réalisé une durée de travail à temps complet sur l’année, se verra crédité des heures qui seront calculées proportionnellement au temps de travail qu’il a effectué. Les périodes de congé maternité et paternité, accident de travail, maladie professionnelle sont prises en compte. 

 

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