Frais de formation et Crédit d’impôt

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Frais de formation à 0 €


Toutes nos formations sont prises en charge à 100% par votre fond de formation VIVEA dès que vous réalisez un minimum de 7 heures de formation.  Vous n’avez pas de participation à régler pour réaliser la formation

 

Combien de formations / an sont financées par Vivéa

A compter de 2018, chaque bénéficiaire dispose d’un budget annuel de 2000 € pour suivre des formations financées par VIVEA.

 

Dans le cadre de la loi en faveur des PME, tout chef d’entreprise ou responsable d’exploitation agricole au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle.

Qui est concerné par le crédit d’impôt pour les dépense de formation pour les agriculteurs ?


Les exploitants agricoles individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

N.B. : les associés ou conjoint(e)s collaborateurs/rices de ces sociétés sont concernés par le dispositif.

Comment est calculé le crédit d’impôt pour les formations ?


Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC (9,61€) dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Jusqu’au 5 août 2008, les heures étaient partagées entre les membres d’un GAEC, depuis le 6 août les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures.

A titre d’exemple, le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2015. Le crédit d’impôt s’élèvera à 201,81 € (21*9,61) imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.

  

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?


Lors de leur déclaration d’impôts, les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale et reportent le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts.

 

Quels sont les justificatifs à conserver pour bénéficier du crédit d’impôts sur les formations


Les textes ne précisent pas quels sont les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation. La facture de l’organisme de formation (AgriWeb Formation), qui doit mentionner le code SIRET de l’exploitation, est alors la pièce la plus probante.

En l’absence de facture (ex : formation prise en charge en totalité par l’OPCA ou le FAF), c’est l’attestation de stage précisant le nom du stagiaire et le n° de SIRET de son exploitation agricole (avec le numéro d’activité de l’organisme de formation) qui servira de justificatif probant.

NB : Ne pas confondre avec le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé.

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