Le CPF de transition ou projet de transition professionnelle (PTP), permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante pour se qualifier, évoluer et se reconvertir.
Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur.
Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Conditions :
Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
Démarches :
Auprès de l’employeur :
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Formation de 6 mois ou plus :
Si elle s’effectue en une fois à temps plein, la demande doit
être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Formation de moins de 6 mois :
Si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.
L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.
Auprès de l’organisme financeur :
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
Où s’adresser ?
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d’un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l’exécution de son contrat de travail.
L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
Rémunération:
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.
Rémunération en fonction des salaires de référence
Salaire inférieur ou égal à 2 smics
Salaire supérieur à 2 smics
Pour un congé inférieur à 1 an :
Pour un congé supérieur à 1 an :
*au-delà d’un an, le montant de la rémunération perçue au titre d’un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 109,17.
Statut du salarié en formation
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d’ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
La construction du projet de transition professionnelle peut être accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Durant ce parcours de construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d’adapter la durée de formation à ses acquis professionnels